Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2287 Tombé
Mme Caroline Yadan EPR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 22 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement, intégré dans la copie finale du PLF l'an dernier, vise à renforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en augmentant de 1 500 000 euros les crédits alloués à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
Dans une période de fortes tensions et de multiplication des actes antisémites (en 2025, 1 320 actes antisémites ont été recensés sur le territoire) un soutien important et permanent doit être apporté au secteur associatif qui œuvre auprès des jeunes dans le cadre des interventions en milieu scolaire, des activités extrascolaires et de l’éducation populaire.
Cette hausse des crédits a pour objectif de soutenir les lieux de mémoire et structures associatives de lutte contre l’antisémitisme, notamment dans leur mission de « renforcer l’éducation et la formation des jeunes », avec des actions au national et au local.
Tel est l’objet du présent amendement : sanctuariser le financement des associations et lieux de mémoire qui œuvrent à lutter contre le racisme et l’antisémitisme auprès des jeunes, dans le cadre scolaire, extrascolaire et de l’éducation populaire. Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n° 06 « Commission d'accès aux documents administratifs » du programme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de 1 500 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » du programme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en AE et en CP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.