Amendement n° II-CF1820 Adopté

Cet amendement vise à financer la généralisation des plans départementaux de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, conformément au PRADO 2026-2029 Le Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) 2026-2029 fixe un objectif clair : doter 100 % des départements d’un plan départemental d’ici au premier trimestre 2027. La réalisation de cet objectif suppose de mobiliser durablement les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales, les associations et les acteurs de terrain. Elle nécessite des moyens pour coordonner les acteurs, organiser la concertation locale, identifier les besoins, accompagner les victimes, déployer des actions de prévention et assurer le suivi des engagements. Le présent amendement propose ainsi de consacrer 5 millions d’euros à la généralisation et à la mise en œuvre opérationnelle de ces plans et de garantir une enveloppe minimale disponible de 50 000 e par département. Cette enveloppe constitue une première dotation, appelée à être ajustée au regard des besoins constatés dans les territoires. Il ne s’agit pas uniquement de faire signer un document à chaque département, mais de garantir que chaque plan soit assorti d’actions concrètes, de moyens identifiés et d’indicateurs de résultats. Cette mesure vise à rendre effectif l’engagement territorial du Gouvernement et à éviter que la généralisation annoncée ne demeure un objectif administratif sans financement suffisant. La minoration proposée constitue un gage de recevabilité financière, qui appelle à être levé par le Gouvernement. Le présent amendement procède à une majoration de 5 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 10 « Soutien », compensée par une minoration à due concurrence du programme 308 « Protection des droits et libertés », action 06 « Autres autorités indépendantes ».