Amendement n° II-CF1292 Rejeté

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre I er est abrogée ; 2° Le chapitre I er du titre IX du livre V est complété par un article L. 591‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 591‑9.  – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut émettre un avis sur toute question sur la sécurité nucléaire ainsi que sur les contrôles qu’elle effectue. « Elle peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l’article L. 125‑12. « À ces fins d’information et de transparence, elle être saisie par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d’information ou par les exploitants d’installations nucléaires de base de toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. « Ses avis concernant la sécurité nucléaire sont publics. « Elle établit un rapport annuel d’activité qui est également rendu public. »

Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français. Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies. Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives). Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques. Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision. Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche. Tel est l’objet du présent amendement.