Amendement n° II-CF1282 Rejeté

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les articles L. 133‑1 à L. 133‑4 sont abrogés. 2° L’article L. 222‑1 D est ainsi modifié : a) au III, les mots : « au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du présent code ainsi qu’ » sont supprimés ; b) Au V, les mots : « et du Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du présent code » sont supprimés. II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III de l’article L. 141‑4, après le mot : « énergie », la fin de l’alinéa est supprimée ; 2° A l’article L. 144‑1, après le mot : « régions », la fin de la phrase est supprimée. III. – La loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article 103 est supprimé. 2° Le IV de l’article 106 est supprimé.

Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français. Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies. Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives). Cette véritable agencification de l’État, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques. Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision. Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’État dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche. Tel est l’objet du présent amendement.