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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1275 Non soutenu

Mme Anne-Laure Blin DR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 26 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français. Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies. Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives). Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques. Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision. Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche. En conséquence, le présent amendement propose de retirer 34 165 565 euros en AE et 34 165 565 euros en CP au programme 163 « Jeunesse et vie associative », action 04 « Développement du service civique » et correspond uniquement au fonctionnement opérationnel de l’entité concernée. Tel est l’objet du présent amendement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.