Amendement n° II-CF1274 Rejeté

Les prélèvements s’accumulent et deviennent insoutenables pour les Français. Pour cesser de faire payer toujours les mêmes et s’attaquer enfin à la dépense publique, il faut faire des économies. Pour cela il faut s’attacher à résoudre le problème de l’enchevêtrement des entités publiques (opérateurs, autorités administratives indépendantes et commissions consultatives). Cette véritable agencification de l’Etat, où prolifèrent des structures aux statuts divers, aux périmètres flous, parfois méconnues des citoyens et de l’administration elle-même, pousse à une fragmentation des politiques publiques. Cela nuit à la lisibilité de l’action publique, génère des injonctions contradictoires et complexifie les circuits de financements et de prise de décision. Face à ces coûts insupportables pour les finances publiques, l’Etat dispose d’une solution, la rationalisation par la suppression ou la fusion des doublons existants, ou entités dont le périmètre d’action est proche. En conséquence, le présent amendement propose de retirer 5 852 825 euros en AE et 6 293 719 euros en CP au programme 308 « Protection des droits et libertés », action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » et aux crédits affectés à cette mission. Cette mission comprend les dépenses de personnel et les autres dépenses de fonctionnement de cette structure. Tel est l’objet du présent amendement.