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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF818 Rejeté

M. Sylvain Carrière LFI-NFP· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 4 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 64 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 078 » le nombre : « 5 048 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 5 264 » le nombre : « 5 294 ».

Exposé sommaire

Le plafond d’emplois du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est reconduit à 178 ETPT en PLF 2027. L’établissement a indiqué en audition qu’il lui manquait 10 ETP pour accompagner les collectivités face au recul du trait de côte et 20 ETP pour consolider les deux délégations récemment créées. Le présent amendement relève de 30 ETPT le plafond d’emplois des opérateurs du programme 113 au bénéfice du Conservatoire. Il est le pendant de l’amendement du rapporteur majorant de 1,5 million d’euros les crédits de l’action 07 du programme 113. La minoration à due concurrence du plafond d’autorisation des emplois des opérateurs du programme « Infrastructures et services de transports » est formelle et vise à assurer la recevabilité de l’amendement ; le rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à lever le gage.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.