Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF769 Rejeté
Mme Sophie Panonacle EPRet 8 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques ».
La prévention des risques naturels et hydrauliques est un ensemble de mesures et de stratégies visant à limiter les impacts négatifs des aléas naturels (inondations, séismes, glissements de terrain, feux de forêt, etc.) et hydrauliques (crues, submersions marines) sur les populations, les infrastructures et l’environnement. Ces risques peuvent être amplifiés par les changements climatiques, l’urbanisation croissante ou encore la dégradation des écosystèmes.
Financer la prévention des risques naturels et hydrauliques est essentiel sur le plan économique, social et environnemental. En effet, la prévention reste le meilleur moyen d’action pour éviter tout dégât matériel ou humain. Cette prévention s’inscrit plus largement dans l’adaptation au changement climatique en France.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement vient :
– minorer de 21 millions les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
– abonder de 21 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques .
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et proposons que le Gouvernement lève le gage.
Cosignataires
Fabrice Barusseau, Stéphane Delautrette, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Fabrice Roussel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.