Amendement n° II-CF763 Rejeté

Cet amendement vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 300 millions d’euros, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n° 181 « Prévention des risques » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme n°174 « Energie, climat et après-mines ». Notre volonté n’étant pas de réduire les crédits du programme 174, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.