Amendement n° II-CF699 Tombé

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé « Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l’Autorité de la concurrence en Outre-Mer », doté de 4,9 millions d’euros en AE et en CP. Pour les besoins de la recevabilité financière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 4,9 millions € en AE et en CP. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage. Le marché ultra-marin est fermé, en raison du surcoût des immobilisations (territoires montagneux et surfaces utilisables soumises à une forte pression immobilière), du surcoût du stockage, d’un coût plus élevé du travail, et d’une trop forte concentration des distributeurs locaux, qui nuit à la concurrence. Ce manque de concurrence entre distributeurs locaux pourrait faire l’objet d’un renforcement des investigations de l’Autorité de la concurrence, comme l’a suggéré le rapport de la commission d’enquête sur la vie chère en outre-mer. L’Autorité l’a d’ailleurs amorcé – sanction d’une entente dans le transport aérien de passagers entre les îles des Antilles en décembre 2024, avis rendu en 2026 sur la distribution alimentaire en Martinique, instructions en cours à Mayotte et à La Réunion –, mais avec des moyens qui demeurent sans rapport avec l’ampleur du problème. L’Autorité de la concurrence en France peut en outre se targuer d’être une administration qui rapporte plus qu’elle ne coûte. Pour un budget annuel de 25,3 millions d’euros et 201 agents, les sanctions qu’elle a prononcées ont atteint 1,4 milliard d’euros en 2024 et 379,3 millions d’euros en 2025, après le record de 1,8 milliard d’euros de l’année 2020. En conséquence, le présent amendement d’appel prévoit de renforcer les moyens humains de l’autorité pour renforcer ses contrôles sur le secteur de la distribution en outre-mer.