Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF665 Tombé
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le Rassemblement National considère que les filières dites « intermittentes » représentent un coût très élevé pour les finances publiques, sans garantir une production stable ni compétitive d’électricité. Leur subvention massive exerce une pression croissante sur la facture du consommateur et sur le budget de l’État, tout en fragilisant l’équilibre du réseau électrique.
Les crédits destinés à la sous-action « Éolien en mer » passent de 892,6 millions d’euros en loi de finances pour 2026 à 1 293,5 millions d’euros en 2027, soit une augmentation de 400,9 millions d’euros (+45 %) en un an, après 644,9 millions d’euros en 2025. Le Gouvernement prévoit en outre d’attribuer en 2027 de l’ordre de 10 gigawatts de nouveaux projets dans le cadre du dixième appel d’offres, ce qui engagera les finances publiques pour vingt ans.
Les coûts de développement de cette filière demeurent très élevés, et son rendement réel, dépendant des conditions climatiques, reste incertain, sans compter les atteintes portées aux activités de pêche et aux paysages littoraux.
Ainsi, le présent amendement de repli minore, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie » d’un montant de 1 293 523 865 euros, correspondant à la sous-action 09.02 « Éolien en mer ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.