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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF651 Rejeté

M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 20 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Amendement de repli. Le présent amendement prévoit de diminuer les autorisations d’engagement de 5 595 692 euros et les crédits de paiement de 15 852 327 euros de l’action n° 05 « Coopération multilatérale » du programme n° 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Cet amendement vise à supprimer la dotation consacrée aux contributions multilatérales volontaires, qui vont au-delà des contributions statutaires auxquelles la France s’est engagée. Les crédits de l’action 05 s’élèvent pour 2027 à 22 285 227 euros en autorisations d’engagement et 39 329 188 euros en crédits de paiement, dont 16 689 535 euros et 23 476 861 euros au titre de la francophonie (dont le loyer de la Maison de la Francophonie) ; ces derniers, de même que l’action humanitaire portée par l’action 10, ne sont pas inclus dans la mesure d’économie. Dans un contexte budgétaire restreint et alors que les contributions obligatoires de la France aux organisations internationales continuent d’augmenter, il est pertinent de mettre fin aux contributions volontaires. L’État français dépense plus que ce que les contribuables sont en capacité de lui apporter ; il faut donc restreindre au maximum ses dépenses non obligatoires : c’est le sens de cet amendement du Rassemblement National.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.