Amendement n° II-CF232 Adopté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements de l’État consacrés au logement, à la restauration et à l’accompagnement social des étudiants en Polynésie française. Ce rapport présente les crédits engagés et payés, les organismes bénéficiaires et les publics couverts au cours des trois derniers exercices disponibles. Il évalue le coût et les conditions juridiques d’un renforcement des conventions existantes, d’un service coordonné de vie étudiante et de la création d’un centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Pour chaque scénario, il distingue les dépenses d’investissement, les charges annuelles, les besoins en personnel et la participation éventuelle des partenaires locaux.

Cet amendement vise à éclairer le choix d’une organisation durable des services de vie étudiante en Polynésie française. Les besoins de logement, de restauration et d’accompagnement social doivent être appréciés ensemble, notamment pour les étudiants issus des archipels. Le rapport demandé compare des scénarios institutionnels et leurs conséquences pour les finances de l’État. Il ne crée pas lui-même un établissement public ni des emplois. Son objet est de permettre une décision fondée sur les coûts de fonctionnement, le calendrier et les responsabilités de chaque partenaire, en complément des crédits immédiatement mobilisables.