Amendement n° II-CF231 Adopté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la contribution des dépenses budgétaires et fiscales de l’État à la réduction des surcoûts logistiques et au développement de la production locale en Polynésie française. Ce rapport présente les dispositifs effectivement applicables, leur coût pour l’État, leur consommation et leurs bénéficiaires par catégorie au cours des trois derniers exercices disponibles. Il examine les mécanismes permettant de répercuter les concours publics sur les prix ou sur les coûts de production et évalue les conditions juridiques et budgétaires d’un soutien supplémentaire au fret. Il distingue les compétences de l’État de celles de la Polynésie française et chiffre plusieurs scénarios d’évolution.

Cet amendement vise à disposer d’une évaluation budgétaire précise des moyens de l’État susceptibles d’agir contre la vie chère en Polynésie française. Un financement public doit pouvoir être rapproché de ses effets sur les coûts, la production et les prix supportés par les habitants. Le rapport proposé concerne les concours financiers de l’État et leur efficacité. Il évite d’assimiler la Polynésie aux territoires déjà couverts par certains mécanismes nationaux d’aide au fret. Il fournit une base chiffrée pour examiner des adaptations futures, sans modifier la fiscalité ni la réglementation économique du Pays.