Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF224 Adopté
M. Moerani Frébault EPRet 8 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 octobre 2026· sort le 26 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soutenir des actions de proximité favorisant l’écoute et l’orientation des jeunes en difficulté psychologique en Polynésie française. Les contraintes d’éloignement et la crainte de la stigmatisation peuvent compliquer le recours aux dispositifs existants.
Le concours proposé financerait des projets conventionnés avec le Pays et les acteurs qualifiés : information, repérage, accompagnement des familles et orientation vers les professionnels compétents. Les interventions devraient être accessibles dans les archipels et articulées avec les services éducatifs et sociaux. Le financement de l’État porterait sur les actions définies par convention, sans modifier la compétence du Pays en matière de santé. Le concours relevant des compétences du Pays serait mis en œuvre à sa demande et par convention, conformément à l’article 169 du statut d’autonomie, avec les approbations prévues à l’article 170-1 lorsqu’elles sont requises.
En conséquence, cet amendement majore de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 000 000 euros en crédits de paiement les crédits hors titre 2 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », à destination de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». Il minore des mêmes montants les crédits hors titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer », sur l’action 01 « Soutien aux entreprises ». Cette minoration est proposée pour assurer la recevabilité financière. L’auteur demande au Gouvernement de rétablir les crédits minorés par un amendement approprié afin de préserver les moyens du programme concerné.
Cosignataires
Nathalie Coggia, Brigitte Klinkert, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Jimmy Pahun, Natalia Pouzyreff, Nicole Sanquer, Mikaele Seo
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.