Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF11 Tombé
M. Corentin Le Fur DRet 5 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 octobre 2026· sort le 26 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 76 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs lors des élections législatives.
Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs, cet envoi conserve une utilité réelle. De nombreux électeurs préparent en effet leur vote à leur domicile en mettant de côté le bulletin de leur choix avant de se rendre au bureau de vote. Cette pratique est notamment répandue parmi les personnes âgées.
L’économie recherchée ne saurait justifier la remise en cause d’une modalité simple, connue et accessible d’exercice du droit de vote.
Cosignataires
Ian Boucard, Hubert Brigand, Thierry Liger, Emeline Rey-Rinchet, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.