Amendement n° I-CF1866 Adopté

I. – Le 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer la limite d'âge permettant de réaliser un don de somme d'argent exonéré de DMTG à hauteur de 31 865 euros (50 000 euros avec l'article 4 du présent PLF). L’article 790 G du CGI prévoit la possibilité de consentir tous les quinze ans un don exonéré de DMTG à hauteur de 31 865 euros, lorsque ce don est sous forme d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou, si le donateur est dépourvu d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation – en cas de décès – d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce). Cette exonération ne peut bénéficier qu’à un donataire majeur ou émancipé pour un don effectué par un donateur âgé de moins de 80 ans le jour de la transmission . Il est primordial d’inciter les donations intrafamiliales et intergénérationnelles, qui favorisent la circulation des richesses au bénéfice des générations les plus jeunes qui peuvent faire face à des besoins de capital, en particulier pour l’acquisition de leur résidence principale. Au plan macroéconomique, ces dons permettent la stimulation de l’économie, les jeunes ménages ayant une propension moindre à épargner que les ménages plus âgés. Selon la Banque de France, le taux d’épargne des personnes de moins de 30 ans s’élevait à 8 % de leur revenu, contre 18 % pour celles entre 50 et 59 ans et 25 % pour celles ayant plus de 70 ans. Dans cette perspective de stimulation de l’activité et de circulation du capital, il semble contre-productif de maintenir l’âge limite de 80 ans pour l’abattement de 31 865 euros prévu à l’article 790 G du CGI. Il est donc proposé d’abroger cette limitation pour renforcer l’efficacité du dispositif.