Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF1700 Tombé
M. Charles de Courson LIOTet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2026· sort le 8 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2027.
Exposé sommaire
Le présent amendement limite le bénéfice du CIR en supprimant la tranche à 5 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.