Amendement n° I-CF1491 Non soutenu

I. – À la soixante-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la musique (CNM).  L’article 42 du projet de loi de finances pour 2027 a fixé le plafond du produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique, à 69 millions euros. Or le même article prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2027 dépassera 75,4 millions euros.  Créé au 1 er  janvier 2020, le Centre national de la musique (CNM) a soutenu avec brio la filière pendant la crise sanitaire grâce à une logique de mutualisation des ressources. Depuis 2022, le rendement de la taxe sur la billetterie a plus que doublé, passant de 33 M€ à un montant estimé à 73 M€ en 2026. Malgré ce dynamisme économique, le secteur continue d’être privé d’une partie des ressources qu’il génère lui-même. Ce déplafonnement est ainsi indispensable pour soutenir le développement de la filière et favoriser son autofinancement.  Dans une logique similaire, un déplafonnement de la taxe sur les spectacles sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé doit aussi être envisagé.