Amendement n° I-CF829 Rejeté

Supprimer cet article.

Le présent article vise à réduire de 40,8 millions d’euros en 2027 le plafond de recettes de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».  Autrement dit, les usagers de la route qui devront payer une contravention ne paieront pas pour l’entretien des routes mais pour le budget général de l’État. La conférence Ambition France Transport, le rappelait « si la route rapporte 46 milliards d’euros par an à l’État, la route n’en ‘récupère’ que 23 milliards ». Nos routes secondaires et nos infrastructures routières souffrent d’un manque d’investissement trop important et l’effort financier considérable demandé à nos départements et à nos collectivités ne permettra pas d’enrayer cette situation.  Dans ces conditions, il n’est pas envisageable de réduire le plafond de recette de ce compte d’affectation spéciale.