Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 · Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
Amendement n° CF4 Rejeté
M. Jean-Philippe Tanguy RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 20 mai 2026· sort le 27 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article liminaire
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement de suppression vise à dénoncer une situation budgétaire qui demeure profondément dégradée, et qui reste absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises.
Alors que le déficit public atteint encore 5,1 % du PIB en 2025 – après 5,8 % en 2024 – ce niveau demeure très éloigné des standards européens et insuffisant pour stabiliser la dette publique.
Surtout, cette faible amélioration de 0,7 point est intégralement imputable à une hausse de la pression fiscale : de 0,8 point de PIB (+ 23 Md€ d’impôts nouveaux, et une augmentation totale de la pression fiscale de 30,7 Md€), alors que la composante dépense est négative (-0,1 point), traduisant une incapacité chronique du Gouvernement à faire un effort structurel sur la dépense.
Ce déficit reste supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduisant une gestion toujours défaillante et un déclassement persistant de la France en Europe.
La composante structurelle du déficit, de 4,7 % du PIB, témoigne d’un déséquilibre profond et durable, imputable à une augmentation de la dépense primaire nette. Le Haut Conseil des finances publiques constate d’ailleurs, comme chaque année, un « écart important » avec les orientations pluriannuelles.
À cela s’ajoute une dynamique de dépense publique toujours préoccupante : celle-ci continue de progresser plus vite que le PIB, sous l’effet notamment des prestations sociales et de la charge de la dette, entraînant une hausse du ratio de dépense publique à 56,6 % du PIB en 2025. Cette dérive persistante illustre l’incapacité du pilotage budgétaire actuel à contenir durablement la dépense publique et à engager un véritable redressement des comptes de l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.