Amendement n° CF12 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui approuver les dépenses de santé (l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dit « ONDAM ») pour 2024, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement de ces dépenses de santé. Alors que l’hôpital public connaît une crise sans précédent, que l’accès aux soins ne fait que se détériorer, le Gouvernement ne fait que suivre aveuglement ses indicateurs comptables et financiers – l’ONDAM ici. Inspiré en cela par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, notre groupe propose de remplacer l’ONDAM par des objectifs nationaux de santé publique. Ces objectifs seraient examinés par le Parlement, et permettraient à la Nation de se fixer des cibles sur tous les enjeux clés en santé : espérance de vie, prise en charge de la perte d’autonomie, tabagisme, alcool, addictions, santé environnementale, etc. C’est seulement une fois ces objectifs arrêtés que le Parlement déterminerait les politiques publiques pluriannuelles à mettre en place pour atteindre ces objectifs, par exemple dans une loi de programmation pluriannuelle. Enfin, le Parlement y associerait les moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre ces politiques publiques. À 180 degrés d’une telle logique, le Gouvernement propose uniquement dans cet article 2 une légère baisse de l’ONDAM tout en prévoyant pour les années 2025 et suivantes un ONDAM à la croissance historiquement basse. Même la Cour des comptes dans son rapport d’application des LFSS a alerté sur la « forte contrainte » qu’une croissance aussi faible ferait peser sur les professionnels de santé et les patients. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 2. Tel est l’objet du présent amendement.