Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises · Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Amendement n° CF20 Sans sort
Mme Sophie Mette DEM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 mai 2025· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.