Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches · Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Amendement n° CF30 Adopté
Mme Eva Sas ECOS· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 11 février 2025· sort le 12 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l’une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu’elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l’exil fiscal des redevables à cette imposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.