Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches · Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Amendement n° CF27 Adopté
Mme Eva Sas ECOS· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 février 2025· sort le 12 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 46
Dispositif
Supprimer l'alinéa 46.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.