Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches · Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Amendement n° CF21 Adopté
Mme Eva Sas ECOS· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 10 février 2025· sort le 12 février 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« doivent souscrire »,
le mot :
« souscrivent ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.