Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° II-CF3086 Adopté
M. Charles de Courson LIOT· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 novembre 2024· sort le 12 novembre 2024sous-amendement à l'amendement n° 2356
En clair
Résumé en cours…
Article 59
Dispositif
Après les mots :
« d’application »,
insérer les mots :
« et de recouvrement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à enrichir la demande de rapport sur la taxe « streaming » afin de connaître les éventuelles difficultés rencontrées par la direction générale des finances publiques dans le recouvrement de la taxe.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.