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Amendement n° II-CF3057 Rejeté

Mme Véronique Louwagie DR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 3 novembre 2024· sort le 4 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Le présent amendement procède à l’annulation de 108 millions d’euros de crédits sur le programme 183 « Protection maladie » afin de maintenir les crédits de l’aide médicale de l’État au même niveau que ceux votés en loi de finances pour 2024. Afin d’assurer la maîtrise de cette dépense, il sera nécessaire de renforcer en 2025 les dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude en accélérant ceux d’ores et déjà mis en œuvre depuis plusieurs années. A cette fin, il conviendra notamment de s’emparer des pistes de réforme proposées dans le rapport remis par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023. Il en résulte un taux d’annulation de 108 millions d’euros en AE et en CP sur le périmètre de la mission.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.