Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° II-CF1803 Sans sort
M. Jean-Didier Berger DRet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 octobre 2024· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 63
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.