Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-CF1142 Sans sort
M. Paul Molac LIOTet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 octobre 2024· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.