Amendement n° I-CF1113 Retiré

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – La taxe est calculée au taux de 4 % si au moins 10 % des actions rachetées sont attribuées gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, concomitamment à l’annulation des autres actions rachetées. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le rachat d’actions en vue de leur annulation atteint ces dernières années des niveaux records en France. Cette pratique concerne principalement des sociétés matures du CAC 40 ayant fait des bénéfices exceptionnels et sans projet d'investissement immédiat. Elle permet d'accroître la valeur des titres et ainsi de mieux rémunérer les actionnaires par annulation du nombre d'actions rachetées. Aussi, le rachat d'actions en vue de leur annulation n'est pas vertueux sur le plan économique et social. Il se fait au détriment de l’investissement et du partage de la valeur au bénéfice des salariés. Cet amendement vise un partage de la valeur plus favorable aux salariés et à favoriser l'actionnariat salarié. A cet effet, il prévoit un taux réduit à 4% si au moins 10% des actions rachetées sont attribuées gratuitement aux salariés de manière égale et concomitante à l’annulation des autres actions.