Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-CF1041 Rejeté
M. Sébastien Saint-Pasteur SOCet 8 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 octobre 2024· sort le 17 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f bis a – Les dons et versements effectués au profit d’une association syndicale de défense contre l’incendie visée à l’article L. 131‑5 du code forestier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de permettre la défiscalisation des dons et versement effectués aux Association Syndicale Autorisée de Défense des Forêts Contre l’Incendie
Cosignataires
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.