Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite · Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Amendement n° CF4 Tombé
M. Matthias Renault RN· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 22 octobre 2024· sort le 23 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les médecins salariés d’une société de téléconsultation ne peuvent bénéficier de cette exonération. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure de l’exonération la téléconsultation par les médecins salariés d’une plateforme numérique (mais pas les médecins libéraux qui y recourent parfois avec leur patientèle). L’objectif est en effet de soutenir une activité médicale libérale sur le terrain.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.