Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AE117 Rejeté
M. Michel Guiniot RNet 13 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 23 octobre 2026· sort le 28 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 21 085 309 euros en autorisations d’engagement, et de 21 072 329 euros en crédits de paiement, l'action n° 12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Cet amendement réduit de 20% des crédits accordés à l'intégration des étrangers primo-arrivants puisque, selon les données de la Direction générale des étrangers en France (IM n°116, 9 avril 2025), "80% des primo-arrivants soumis au CIR en signent un".
Ces données n'ayant pas été mises à jour, on peut considérer qu'elles sont autant d'actualité que l'an passé.
En conséquence, il convient d'en déduire que 20% des étrangers primo-arrivants soumis au contrat d'intégration républicaine n'ont pas la volonté de s'intégrer, et donc que 20% des crédits alloués à cette action sont mal fléchés.
Cosignataires
Franck Allisio, Romain Baubry, Guillaume Bigot, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Nicolas Dragon, Marine Hamelet, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer, Laurence Robert-Dehault, Marc de Fleurian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.