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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-AE107 Rejeté

M. Michel Guiniot RNet 13 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 22 octobre 2026· sort le 28 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 1 015 661 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 04 : « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme n° 134 : « Développement des entreprises et régulations ». Cet amendement vise à réduire de 10% les actions en faveur des organismes internationaux dans le secteurs des postes et télécommunications, parmi lesquels la Conférence européenne des postes et télécommunications, le Bureau européen des communications, ou encore l'Institut européen des normes de télécommunications. Il est à rappeler que Radio France a abandonné des fréquences et des diffusions radiophoniques par mesure d'économies, il n'est pas raisonnable de distribuer de l'argent aux institutions européennes alors que les Français subissent les mesures d'économies.  De même, en France, été notamment dans l'Oise, le service postal se réduit considérablement. La Poste a fermé des boites aux lettres dans le milieu rural, et envisage désormais de fermer des bureaux de poste, ou de les transformer. La France a besoin d'investissements pour maintenir la qualité de service attendue par les contribuables, non de dispersion des ressources à disposition.  De surcroît, ces contributions paraissent obligatoires, mais l'adhésion à la plupart de ces groupes est facultative, d'autant plus lorsqu'ils ne relèvent pas des Nations Unies.

Cosignataires

Franck Allisio, Romain Baubry, Guillaume Bigot, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Nicolas Dragon, Marine Hamelet, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Kévin Pfeffer, Laurence Robert-Dehault, Marc de Fleurian

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.