Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AE71 Rejeté
M. Guillaume Bigot RN· Commission des affaires étrangères· déposé le 16 octobre 2026· sort le 20 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement diminue de 1,5 million d'euros les autorisations d'engagement et de 57,5 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 03 « Traitement de la dette des pays pauvres » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise les crédits consacrés à la compensation des annulations de dette multilatérale. Selon le PAP, de nouvelles autorisations d'engagement ne seront nécessaires « d'ici 2029 » que pour couvrir des paiements au-delà de 2035. Leur ouverture dès 2027 n'est pas justifiée. Cette mesure permettrait une économie de 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement et de 57,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.