Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AE64 Rejeté
M. Michel Guiniot RN· Commission des affaires étrangères· déposé le 16 octobre 2026· sort le 20 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 575 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 : « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond aux contributions volontaires à l'OCDE pour la direction de la coopération pour le développement et au secrétariat du Pacte pour la prospérité, les peuples et la planète. Il ne s'agit pas de revenir sur les engagements internationaux de la France mais de ne pas réaliser de contributions volontaires en sus des contributions statutaires. L'état des finances publiques ne nous permet plus d'élans de générosité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.