Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AE62 Rejeté
M. Guillaume Bigot RN· Commission des affaires étrangères· déposé le 16 octobre 2026· sort le 20 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement diminue de 181,6 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise les versements au Fonds vert pour le climat (FVC) au titre de son troisième cycle. Le PAP 2027 prévoit de verser en 2027 l'équivalent de deux tranches au FVC (181,6 M€), du fait du report de calendrier décidé par le Gouvernement en 2025 et 2026. L'amendement prolonge ainsi le décalage que le Gouvernement a lui-même pratiqué. La France, qui a déjà renoncé au prêt de 415 M€ initialement annoncé, n'a pas à accélérer ses décaissements vers un fonds multilatéral en période de redressement des comptes publics. Cette mesure permettrait une économie de 181,6 millions d'euros en crédits de paiement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.