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Amendement n° II-AE45 Rejeté

Mme Alexandra Masson RN· Commission des affaires étrangères· déposé le 18 octobre 2024· sort le 30 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu fermé les étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de leur renvoi forcé, de façon à garantir l’effectivité de celui-ci. Les centres de rétention administrative doivent à ce titre voir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cet office. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de  100 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».  Cette augmentation permettra notamment de lancer la construction de nouvelles places supplémentaires. Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur publiée le 25 janvier 2023. Les auteurs de cet amendement invitent donc le Gouvernement à lever le gage.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.