Amendement n° II-DN45 Adopté

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir, au sein de la mission « Défense », les autorisations d'engagement nécessaires à l'élargissement aux vecteurs air-sol du périmètre des études relatives au segment de frappe dans la profondeur (DPS). La loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a acté le lancement, dès 2026, d'études pour le développement d'un segment de frappe dans la profondeur, afin de disposer d'un missile sol-sol balistique conventionnel d'une portée de classe 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie. Au regard des enseignements tirés des conflits récents, il apparaît pertinent d'élargir le périmètre de ces études à un système air-sol, en complément du vecteur sol-sol. La complémentarité des vecteurs accroît la flexibilité d'emploi, la capacité de pénétration des défenses adverses et la résilience d'ensemble du dispositif de frappe, en s'appuyant sur les plates-formes aériennes existantes et sur les savoir-faire industriels nationaux. En conséquence, le présent amendement propose d'augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 146 « Équipement des forces » ; sous-action 09.61 « Frapper à distance-autres opérations » à hauteur d’un euro symbolique, afin d'étendre le champ des études de la première capacité opérationnelle de frappe dans la profondeur au segment air-sol, avec pour objectif de doter les forces armées des moyens nécessaires pour engager un adversaire dans la profondeur au cours de la prochaine décennie. Cette augmentation de crédits est gagée par une réduction équivalente des crédits du programme 212  «Soutien de la Politique de Défense», action "Surcoûts liés aux engagements opérationnels - Personnel travaillant pour le programme "Préparation et emploi des forces""de sorte que la présente mesure est neutre pour le solde budgétaire. Cette baisse des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.