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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-DN43 Rejeté

Mme Anna Pic SOCet 7 cosignataires· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 16 octobre 2026· sort le 21 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT G · alinéa Après l'alinéa 430

Dispositif

Après l’alinéa 430, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Taux de créations de postes, au sein du schéma d’emplois, résultant des efforts capacitaires portés par la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et de son actualisation ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un nouvel indicateur permettant d'améliorer la visibilité budgétaire des enjeux de ressources humaines du ministère des armées en distinguant au sein du schéma d’emplois d’une part les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la loi de programmation militaire 2024-2030 (LPM) et de son actualisation, et d’autre part l’effet des renouvellement nets (recrutements/fidélisation) associés aux postes existants.

Cosignataires

Guillaume Garot, Aurélien Rousseau, Marie Récalde, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Thierry Sother, Boris Vallaud

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.