Amendement n° AS66 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III du livre II de la cinquième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé :  « Chapitre 2 «  Droits des travailleurs aidants «  Art. L. 5227  – Le salarié reconnu comme travailleur aidant a le droit à l’ensemble des aménagements raisonnables de son poste de travail liés à sa situation y compris, le cas échéant, au télétravail mentionné à l’article L. 1222‑9. « Les modalités de la demande du salarié et les conditions dans lesquelles l’employeur peut la refuser sont déterminées par décret. »

L’amendement introduit un droit aux aménagements raisonnables de son poste de travail pour les travailleurs aidants, dont fait partie le télétravail. Cet amendement propose ainsi une rédaction plus englobante de l’ensemble des aménagements raisonnables possibles mais aussi plus adaptée à l’ensemble des contextes professionnels que celle de l’article 4 de la proposition de loi.