Amendement n° AS65 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « au titre de l’article L. 3142‑16 du code du travail, lorsque ces frais dûment justifiés concernent »  les mots :  « à l’article L. 120 du code de l’action sociale et familles relatifs à ».  II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L’amendement étend le bénéfice du crédit d’impôt à tous les proches aidants et non uniquement aux salariés pouvant prétendre au congé de proche aidant. Il apporte également des améliorations rédactionnelles à l’alinéa.