Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs · Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
Amendement n° AS64 Adopté
M. Pierrick Courbon SOCet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 10 novembre 2026· sort le 10 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 avec la phrase suivante :
« La liste des frais éligibles, leurs modalités de déclaration et les conditions de cumul avec d’autres dispositifs fiscaux ou d'autres prestations sociales sont déterminées par décret. »
Exposé sommaire
L’amendement renvoie au pouvoir réglementaire la détermination de certaines conditions d’application de l’article. Notamment, il apparaît nécessaire de définir précisément l'ensemble des frais éligibles au crédit d'impôt, c'est-à-dire l'ensemble d'entre eux lorsqu'ils sont en lien avec l'accompagnement du proche aidé, sans pouvoir tous les lister de manière exhaustive dans la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.