Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1669 Rejeté
Mme Annie Vidal EPR· Commission des affaires sociales· déposé le 15 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 1571
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , les établissements mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du même code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement soutient la démarche de l’amendement et l’étend aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.