Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1657 Adopté
M. Thibault Bazin DR· Commission des affaires sociales· déposé le 14 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026sous-amendement à l'amendement n° 276
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« produits »
, insérer les mots :
« bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret, et ceux »
Exposé sommaire
Exclure aussi indications et appellations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.