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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS1427 Tombé

M. Frédéric Valletoux HORet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 16 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figure le taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées, apprécié au regard des recommandations du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Cet amendement fait du taux de couverture vaccinale des personnes accueillies ou accompagnées l’un des indicateurs conditionnant l’intéressement prévu par cet article. Les personnes âgées sont particulièrement exposées aux formes graves de grippe, de Covid‑19, d’infections à pneumocoque ou à virus respiratoire syncytial. Pourtant, leur couverture vaccinale reste insuffisante. La vaccination apparait comme un levier de prévention de la perte d’autonomie et d’évitement d’hospitalisations, ce qui correspond exactement à l’objet de l’article. La référence au calendrier des vaccinations fixé par le ministre chargé de la santé après avis de la Haute Autorité de santé garantit un indicateur objectif et évolutif.

Cosignataires

Nathalie Colin-Oesterlé, Yannick Neuder, Agnès Pannier-Runacher

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.