Amendement n° AS1411 Rejeté

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production, en application de l’article L. 162‑16‑4. » » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli limite l'exclusion d'assiette aux seules majorations de prix accordées au titre de la sécurité d'approvisionnement, c'est-à-dire de l'implantation de sites de production sur le territoire d'un pays européen, prévues par l'accord-cadre signé le 28 septembre dernier. Sans cette exclusion, ces majorations augmenteraient mécaniquement l'assiette de la clause de sauvegarde prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale. Elles pourraient ainsi déclencher artificiellement la clause et annuler l'effet incitatif d'une mesure destinée à renforcer la souveraineté industrielle et sanitaire. Cet amendement de repli, proposé à l'initiative de l'auteur, reprend le dispositif d'un amendement travaillé avec Initiative Pharma.