Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1186 Sans sort
Mme Sophie Panonacle EPRet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Ian Boucard, Danièle Carteron, Nathalie Coggia, Philippe Fait, Patricia Lemoine, Christophe Marion, Marcellin Nadeau, Jean-François Rousset, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.