Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS453 Rejeté
M. Yannick Monnet GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Supprimer les alinéas 38 et 39.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que la prime de partage de la valeur soit définitivement exclue de l’assiette soumise à cotisations sociales. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.